Les juges ont dit

Quand un franchisé viole l'exclusivité territoriale d'un autre franchisé

04/04/2025

Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence (...)

Renonciation du conjoint commun en biens d'un associé à la qualité d'associé

01/04/2025

Devoir de mise en garde de la banque à l'égard d'une caution « non avertie »

28/03/2025

Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

25/03/2025

Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?

21/03/2025

Défaut de notification d'un projet de cession de parts de SARL

18/03/2025

Loyer d'un bail commercial : une obligation d'assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

14/03/2025